Parlement : Mme El Adaoui fait le bilan des juridictions financières

« Le Premier Président de la Cour des comptes, Mme Zineb El Adaoui, a passé en revue, mercredi lors d’une séance conjointe des deux chambres du Parlement, le bilan de l’exercice par les tribunaux financiers de leurs compétences judiciaires et les principales conclusions des missions de contrôle menées par ces juridictions, portant sur les programmes, projets et réformes structurelles relatives à la chose publique.

Dans un exposé présenté à cette occasion, Mme El Adaoui a précisé que ces activités figurent dans le rapport émis par la Cour des comptes en décembre 2021, relatif à l’action des juridictions financières au titre des années 2019 et 2020.

En ce qui concerne la mission de contrôle de la discipline budgétaire et financière, Mme El Adaoui a indiqué que les juridictions financières ont émis, entre 2019 et fin avril 2022, un total de 464 décisions et jugements et infligé des amendes d’un montant global de 10.603.700 dirhams, en plus des montants à restituer, atteignant 17.077.225,93 dirhams et qui correspondent aux pertes subies par les organismes publics, en raison des différentes infractions commises.

Il s’agit des cas relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle des différents intervenants dans l’exécution des opérations financières des organismes publics, qui ont commis des infractions portant sur les produits et charges publics, en plus de l’obtention d’avantages monétaires ou en nature injustifiés et des cas de dommages causés à un organisme public en raison de manquements graves en matière de contrôle et de suivi, a-t-elle expliqué.

Dans le domaine de l’audit et de l’établissement des comptes des services fournis par les experts-comptables, les tribunaux financiers ont rendu, au cours de la même période, un total de 636 arrêts et décisions, et déclaré, en première instance, un déficit de 209.711.340,42 dirhams, à la suite d’un audit et d’une enquête portant sur un total de 11.738 comptes.

Mme El Adaoui a souligné, à cet égard, que les copies exécutoires des jugements et décisions des tribunaux financiers, après avoir acquis l’autorité de la chose jugée, sont adressées au Trésor public du Royaume, afin de procéder au recouvrement des montants relatifs à ces décisions.

Concernant les actes passibles d’une sanction pénale, relevés dans le cadre de l’exercice par les tribunaux financiers de leurs prérogatives, elle a noté que le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a déféré, durant la même période, 29 dossiers au Procureur général du Roi près la Cour de cassation -président du Ministère public-, tandis qu’il a été décidé de ne pas diligenter une action judiciaire pour 6 dossiers, faute d’éléments de preuve.

A ce sujet, Mme El Adaoui a relevé que la Cour des Comptes a veillé, dans son rapport, à inclure les éléments constitutifs de l’engagement de la responsabilité devant les tribunaux financiers, tout en attirant l’attention sur les lacunes et dysfonctionnements qui affectent la gestion publique et sur les causes de ces déficiences, pour les éviter dans le futur et afin de renforcer la bonne gouvernance de la gestion financière publique, contribuer à la promotion de la culture de la bonne gestion et d’assurer la sécurité judiciaire. »

« En l’attente de la révision du régime de responsabilité des gestionnaires publics, la Cour des comptes entend, en plus de la fonction pédagogique de ses décisions, renforcer son rôle de sanction, en harmonie avec les nouveaux enjeux de la gestion financière publique et dans la perspective de transition vers une gestion basée sur les résultats au lieu d’une gestion basée sur les moyens, a-t-elle affirmé.

Il s’agit d’adopter une politique punitive efficace et efficiente, prenant en considération l’équilibre de la pratique judiciaire entre les différentes formes d’infraction engageant la responsabilité, a insisté Mme El Adaoui.

La Cour des comptes, en coordination effective et étroite avec son parquet, œuvre avec détermination pour mettre en application l’ensemble des mécanismes prévus par la loi, afin de déférer tous les dossiers de corruption et de dilapidation de deniers publics devant la présidence du Ministère public pour qu’il y donne la suite appropriée sur le plan des poursuites pénales, à chaque fois que les preuves réunies sont suffisantes, a ajouté Mme El Adaoui.

La Cour est animée en cela par la volonté d’exercer l’ensemble de ces compétences et de mettre en œuvre le principe liant la responsabilité à la reddition des comptes, a-t-elle poursuivi.

Pour ce qui est des missions relatives au contrôle de la gestion et l’évaluation des programmes et projets publics ainsi qu’au contrôle de l’utilisation des deniers publics, qui ont accaparé de la plus grande partie du rapport de la Cour des comptes, Mme El Adaoui a fait savoir que ce document a pris en compte les réponses et les commentaires exprimés par les responsables des organismes et secteurs ayant fait l’objet de l’audit.

Les observations relatives à la gestion figurent dans le rapport, alors que celles susceptibles d’engager la responsabilité de certains directeurs et gestionnaires ont été incluses, conformément aux principes de la présomption d’innocence, dans des rapports séparés, afin de les déférer devant le parquet près les tribunaux financiers, a-t-elle noté, soulignant que ces dossiers peuvent déboucher sur des sanctions d’ordre administratif, des mesures disciplinaires ou des sanctions pénales.

Durant la période 2019-2020, un total de 665 missions de contrôle ont été réalisées, dont 558 missions menées par les cours régionales des comptes, a précisé le Premier Président de la Cour des comptes, ajoutant que les conclusions de ces missions ont été classées, dans le rapport, selon une approche sectorielle et thématique réfléchie, portant sur les domaines de la finance publique et de l’administration, l’équipement et l’habitat, les activités de production, l’éducation et la formation, la santé, l’action sociale et la gouvernance territoriale.

Les tribunaux financiers veillent à ce que leurs travaux répondent à des conditions objectives, en particulier l’identification des priorités et le choix de missions de contrôle, qui prennent en considération les grands défis et problématiques ainsi que les risques croissants auxquels fait face la gestion publique, sans oublier la nécessaire complémentarité et cohérence entre les différentes activités d’audit et une couverture effective de l’ensemble des espaces territoriaux, a-t-elle fait savoir. »