Marchés publics : Renforcement des contrôles contre la fraude sociale
Face à la montée de la fraude sociale dans les marchés publics, de nouvelles mesures ont été instaurées pour sécuriser les appels d’offres et garantir le respect des obligations sociales des entreprises. Hespress a recueilli les détails de ces dispositifs auprès de sources fiables.
Des conditions d’accès plus strictes
Les institutions publiques ont renforcé les exigences imposées aux entreprises candidates. Désormais, les certificats attestant du nombre de salariés déclarés à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ne suffisent plus. Les commissions de gestion des appels d’offres demandent également des preuves de la régularité juridique des entreprises vis-à-vis de la CNSS, notamment en ce qui concerne les arriérés et les dettes. Ces mesures visent à exclure les entreprises en situation irrégulière, limitant ainsi les risques pour les projets publics.
Une réponse aux impacts de la fraude sociale
Selon des sources proches du dossier, la fraude sociale a entraîné l’arrêt de nombreux chantiers et engendré des pertes financières conséquentes. Plusieurs entreprises bénéficiaires de marchés se sont retrouvées dans l’incapacité de respecter leurs engagements en raison de dettes accumulées auprès de la CNSS, entraînant des saisies-arrêts (ATD) et des litiges juridiques coûteux.
Pour y remédier, l’Inspection générale des finances a émis de nouvelles directives. Celles-ci appellent à réviser les règlements de consultation des marchés publics, en insistant sur le respect des obligations sociales comme critère d’évaluation clé.
Un mécanisme de récupération des garanties
Un mécanisme a été mis en place pour permettre aux entreprises exclues de la concurrence en raison d’arriérés auprès de la CNSS de récupérer les garanties financières provisoires déposées dans le cadre des marchés précédemment lancés. Cette initiative vise à éviter les blocages et à encourager une régularisation rapide des situations.
Les obligations renforcées par le décret n° 2.22.431
Le cadre réglementaire des marchés publics a également évolué. L’article 28 impose aux entreprises de présenter un certificat délivré depuis moins d’un an par la CNSS ou tout autre organisme de prévoyance sociale, attestant de leur conformité juridique. L’article 43, quant à lui, prévoit l’exclusion automatique des candidats ne présentant pas les documents requis ou fournissant des certificats non conformes.
Une intensification du recouvrement des créances
Parallèlement, la CNSS a accéléré ses efforts pour recouvrer les créances impayées, notamment via la procédure de saisie-arrêt. Ces actions visent à renforcer les ressources financières de la caisse, nécessaires pour soutenir le chantier de généralisation de la protection sociale et sanitaire au Maroc.
Un pas vers une gestion plus transparente
Ces nouvelles mesures témoignent de la volonté des autorités de mieux encadrer les marchés publics et d’assurer une gestion transparente et équitable. En renforçant les contrôles et en mettant l’accent sur la régularité sociale, le Maroc se dote d’un cadre solide pour prévenir les abus et garantir l’efficacité des projets publics.