LF-2023 : la DGI rend publique la note circulaire n°733 relative aux dispositions fiscales
La DGI vient de rendre publique la note circulaire n° 733 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances 50-22 pour l’année budgétaire 2023. La note circulaire tant attendue permettra de lever le voile sur plusieurs dispositions de la LF qui méritent une clarification de la part de l’instance compétente.
Cette circulaire revient, en détail, sur les mesures spécifiques concernant l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de timbre et la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) ainsi que sur les mesures communes introduites par la LF-2023.
Comme précisé en préambule, la loi de finances de ce courant exercice consacre la poursuite de la mise en œuvre de la feuille de route tracée par la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale et prônant une implémentation progressive à l’horizon 2026.
Ladite loi-cadre a dessiné les contours de la politique fiscale, incarnant nombre de recommandations issues des Assises Nationales sur la Fiscalité, ainsi que celles agrégées au niveau du Nouveau Modèle de Développement (NMD).
Elle constitue un référentiel plébiscité par l’ensemble des parties prenantes, selon une approche participative alliant, entre autres, les citoyens, la société civile, les associations socioprofessionnelles, les institutionnels, les universitaires et les praticiens.
Traduisant expressément les objectifs fondamentaux et les mécanismes de mise en œuvre posés par la loi-cadre, les dispositions fiscales de la LF-2023 représentent autant de balises de cadrage de la politique fiscale et concrétisent, également, les engagements pris par le Gouvernement, notamment, dans le cadre du dialogue social.
Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023, l’article 19 du CGI prévoyait que l’impôt sur les sociétés était calculé, selon plusieurs taux, en fonction du montant du bénéfice réalisé, de la nature de l’activité exercée ou du secteur économique concerné. Dans le cadre de la continuité de la mise en œuvre de l’objectif fondamental de la loicadre n° 69.19 portant réforme fiscale, visant la convergence progressive vers des taux d’IS unifiés, la LF 2023 a introduit une réforme globale des taux de cet impôt, afin d’assurer la visibilité et la stabilité des taux pour les investisseurs, selon une approche progressive sur une période de quatre ans.
Ainsi, la DGI a présenté les avancées contenues dans la LF-2023 qui s’articulent, d’abord, autour de la réforme de l’IS, en vue de concrétiser la convergence vers des taux unifiés, l’amélioration de la contribution de certaines entreprises ainsi que la baisse des taux de la cotisation minimale, selon une approche progressive sur une période de quatre ans. Il s’agit aussi de la réforme des régimes d’imposition en matière d’IR qui vise à atteindre l’allègement de la charge fiscale des salariés, des retraités et des employés nouvellement recrutés, de la réinstauration du principe de l’imposition du revenu annuel global des personnes physiques selon le barème progressif, à travers la révision du mode d’imposition de certaines catégories de revenus, ainsi que de la révision du régime d’imposition des profits fonciers afin de renforcer l’efficacité de l’administration fiscale et de consolider la relation de confiance partagée avec les usagers.
La DGI cite également les avancées en matière de consécration du principe de la neutralité de la TVA, à travers l’alignement du taux applicable aux professions libérales et l’institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole, et la rationalisation des incitations fiscales, conformément aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale et aux accords et conventions conclus à cet effet.
Cette mesure concerne les avantages prévus en matière d’impôt sur le revenu appliqué aux salariés des banques et assurances ayant le statut CFC, le régime des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), les incitations fiscales prévues en faveur des entreprises financières installées dans les zones d’accélération industrielle (ZAI), l’exonération de l’impôt retenu à la source au titre des dividendes versés par les sociétés ayant le statut CFC et les sociétés installées dans les ZAI, et la la redéfinition des sociétés à prépondérance immobilière. En outre, les évolutions fiscales introduites dans LF-2023, s’attache aussi à l’accompagnement des entreprises en difficulté, à travers la régularisation de la situation fiscale des entreprises « inactives » ou n’ayant aucun chiffre d’affaires, et au renforcement de la collaboration en matière d’échange d’informations entre l’administration fiscale et les autres administrations et organismes publics.
La mobilisation du plein potentiel fiscal au service de la solidarité, l’inclusion et la cohésion sociales, en reconduisant, au titre des années 2023, 2024 et 2025, l’application de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus, conformément aux recommandations du NMD, souligne la circulaire.