CESE: Les 11 mesures-phares pour la résorption de l’informel

Voici les onze mesures-phares proposées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans le cadre d’une auto-saisine sous le titre « Une approche intégrée pour résorber l’économie informelle au Maroc »:

1. Établir des bases de références par secteur et localité qui donnent un cadre objectif d’estimation et de contrôle de l’activité des entreprises et des chiffres associés ;
2. Supprimer les barrières réglementaires et administratives en procédant à la refonte des textes obsolètes ou inapplicables qui entravent la formalisation et en améliorant l’attractivité du statut de l’auto-entrepreneur. Il est proposé pour ce type d’entrepreneuriat d’élever le seuil de chiffre d’affaires annuel maximal et d’autoriser le recrutement d’un maximum de 2 ou 3 salariés ;
3. Appuyer la création d’associations pour les professions exercées dans un cadre informel puis leur regroupement en fédérations sectorielles pour assurer une meilleure représentation des professionnels de l’informel et faciliter leur formalisation ;
4. Prévoir des zones d’activités économiques et zones industrielles offrant des locaux aménagés, en mode location, avec un loyer et des superficies adaptés aux besoins des micro-unités ;
5. Adapter, diversifier et faciliter l’accès aux moyens de financement notamment en élargissant la liste des objectifs visés par le Fonds Mohammed VI pour l’investissement, à celui du financement du processus d’intégration de l’économie informelle et en proposant des offres de financement à des conditions plus avantageuses au profit des jeunes et femmes souhaitant passer au formel.
6. Renforcer l’offre d’accompagnement en conseil et assistance en offrant des prestations adaptées pour l’orientation des différents entrepreneurs informels souhaitant initier leur intégration et en garantissant un accompagnement de bout en bout pour les entrepreneurs souhaitant migrer vers le statut de SARL ;
7. Mettre en place une bourse de la co-traitance pour encourager les soumissions groupées des auto-entrepreneurs et micro-entreprises aux marchés publics et distinguer, au niveau de la commande publique, la part minimale de marchés à dédier aux autoentrepreneurs et aux coopératives de celle accordée aux PME ;
8. Réviser le mécanisme de la Contribution Professionnelle Unique et des droits complémentaires d’accès à la protection sociale de façon à indexer directement la cotisation à la capacité de paiement de chacun (plus de progressivité) ;
9. Renforcer la maîtrise de la traçabilité des transactions commerciales à travers la facturation électronique et la centralisation de la numérotation des factures en y intégrant l’ICE-client pour les cas applicables ;
10. Œuvrer pour une interconnexion plus poussée entre les bases de données des services des douanes, des impôts, de la CNSS et de l’office des changes, pour une détection efficace des sous-déclarations de marchandises, de chiffre d’affaires et de salariés ;
11. Renforcer les contrôles et les inspections à différents niveaux (inspection du travail, CNSS, contrôle de conformité technique, etc.) en veillant à ce que le niveau des sanctions soit suffisamment dissuasif et proportionnel à la gravité du délit.