PLF2021.. L’ombre de la Covid-19 plane sur les propositions du patronat

Pour 2021, la CGEM recommande au Gouvernement El Othmani de maintenir la commande publique au moins au même niveau que l’année 2020, dans sa version initiale pour assurer la dynamique et la relance économique, avec une quotte part de 35 à 40% au profit des TPME. La LFR 2020 l’a réduite de 16 MMDH impactant négativement le niveau d’investissement. Pour le PLF 2021, elle propose aussi d’inclure dans l’article 155 du décret n°2-12-349 du 20 mars 2013, les marchés de fournitures au même titre que les marchés de travaux et des études avec une majoration limitée à 15% des montants des entreprises étrangères aux fins de comparaison et élargir son application aux EEP. Et de définir un seuil de préférence régionale, surtout pour les toutes petites entreprises…La CGEM demande d’accélérer la réforme du PPP pour rehausser le niveau de la commande publique et des investissements au profit des entreprises, et exiger pour les attributaires étrangers des clauses de sous-traitance et d’intégration locale d’au moins 50%. Aussi, la CGEM revient sur le dossier fiscal, demandant d’accélérer l’adoption du projet de la Loi cadre relative à la réforme du système fiscal, poursuivre la baisse de l’IS pour le secteur industriel orienté export, entamer la baisse progressive du taux d’IS pour atteindre 25% à horizon 2025 conformément aux recommandations des assises, supprimer dès 2021 la cotisation minimale et rallongement du délai de report des déficits d’exploitation à 6 ans pour les exercices 2020 et 2021.La Confédération recommande aussi d’instituer une mesure d’annulation totale des pénalités et intérêts de retard relatifs aux impôts d’Etat et taxes locales impayées et allègement dès 2021 du poids de la fiscalité locale sur les entreprises impactées par la Covid-19 et accorder une amnistie totale des charges sociales aux entreprises qui souhaitent régulariser leur situation antérieure à 2021 avec la CNSS et qui souhaitent intégrer le secteur formel. Aussi, elle recommande de supprimer les droits de douane sur les intrants destinés à intégrer les chaînes de production nationale pour assurer l’équité avec les produits finis importés des zones de libre échange, sans pour autant impacter les matières premières produites localement. Réduire les charges sociales à travers des mécanismes novateurs de financement de la sécurité sociale : notamment Taxe à l’importation et TIC de compétitivité qui seront assises sur l’acte de consommer en allégeant les coûts de production. Alléger le système de sanction pour les déclarations et paiements tardifs des impôts et taxes.

Par rapport à la gestion de la masse salariale, la CGEM propose d’étendre l’exonération de l’IR et des charges sociales, pendant au minimum 24 mois, pour tout nouvel emploi de jeunes diplômés sans limitation de nombre, dans la limite d’une rémunération de 10.000 Dhs/mois et d’alléger le coût fiscal pour aider à la préservation de l’emploi : Exonération d’IR au profit des salariés mis au chômage partiel à hauteur de 10.000,00 Dhs par mois. Et de repenser les filets sociaux, principalement l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) sur le plan de son financement (intégration de l’Etat dans les contributions), simplifier les procédures de sa liquidation et revoir son étendue ( bénéficiaires et durée).

Pour dynamiser la demande, elle recommande la déduction des frais de scolarité du calcul de l’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 Dhs/mois par enfant à charge scolarisé dans le privé. La prise en charge par l’Etat d’une indemnité de chômage pendant au moins 6 mois pour les salariés mis totalement au chômage. Le soutien de la demande des ménages par la baisse du taux de TVA de certains produits et services générant du butoir et/ou souffrant de l’informel, prorogation à fin 2021 de l’exonération et réduction des DE sur acquisitions de logements.

Concernant le chapitre ‘‘Fonds Propre’’, la CGEM propose de supprimer l’application des droits d’enregistrement aux opérations de financement de l’entreprise par comptes courants et prêts interentreprises. Encourager les opérations de restructuration des entreprises à travers une réduction des droits d’enregistrements à 0,5% sur les fusions, les scissions et les apports partiels d’actifs et améliorer les dispositifs existants. Accorder aux entreprises qui opèrent une augmentation de capital en numéraire un crédit d’impôt de 20 % du montant de l’augmentation dans la limite de 10 MMDH, à imputer sur l’IS de 2021 et les 3 exercices suivants, avec l’engagement de préserver au moins 80% des emplois pendant 5 ans…