Sociétés Anonymes : Le projet de loi N° 96-21 adopté

La Chambre des Conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi N° 96-21 modifiant et complétant la loi N° 17-95 relative aux sociétés anonymes (SA) et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives.

Ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adhésion du Maroc au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 18 octobre 2011, a rappelé, à cette occasion, le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, soulignant que le Royaume, en sa qualité de membre de ce Forum mondial, s’est engagé à se conformer aux normes internationales en la matière.

Ce projet de loi, adopté tel qu’il a été transmis par la Chambre des représentants, vise la suppression de l’émission des actions au porteur pour les sociétés anonymes à l’exception de celles émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne, a précisé le ministre.

M.Mezouar a, dans ce sens, indiqué que ce texte prévoit des dispositions délimitant son champ d’application aux actions au porteur émises ou cédées par les sociétés anonymes, à l’exception de celles émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne, ajoutant qu’il prévoit la suppression des actions au porteur émises ou cédées par les sociétés anonymes à l’exception de celles prévues dans le champ d’application précité dans le projet de loi.

Le texte fixe également une période transitoire de 18 mois, durant laquelle les sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur avant la date d’entrée en vigueur dudit projet de loi doivent accomplir une série de démarches, et définit aussi les procédures relatives aux actions au porteurs non converties en actions nominatives après la fin de la période transitoire.