La Chambre des représentants a adopté, lundi 25 juillet, le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 publié le 04 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la fonction publique.
La ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la réforme de l’administration, Ghita Mezzour, a rappelé que ce texte intervient en application de l’accord d’avril 2022 signé avec les centrales syndicales les plus représentatives, dans le cadre du dialogue social.
Ce projet de loi prévoit de nouvelles dispositions permettant au fonctionnaire (homme) de bénéficier d’un congé de paternité de 15 jours rémunéré. Idem pour le fonctionnaire qui prend en charge un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de l’institution de la Kafala, il bénéficiera d’un congé de 15 jours rémunéré, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
En outre, la fonctionnaire (femme) qui prend en charge un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de l’institution de la Kafala bénéficiera également d’un congé de 14 semaines rémunéré, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, a expliqué la ministre.
Le texte dispose aussi que la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a en charge un enfant dans le cadre de l’institution de la Kafala bénéficiera d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de la kafala, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de 24 mois, conclut la ministre.